Conditions générales de vente

1. Objet et documents contractuels

Tylio est un logiciel en ligne de prise de commandes professionnelles : portail de commande aux couleurs du Commerçant, catalogue et tarifs par client, créneaux de livraison et de retrait, planning de production, export vers la caisse. Tylio ne vend aucun produit et n’encaisse aucun paiement pour le compte du Commerçant : il n’est pas partie aux ventes conclues entre le Commerçant et ses clients.

Le contrat est formé par les présentes conditions, l’accord de traitement des données figurant en annexe et l’offre acceptée par le Commerçant (formule, prix, durée), qui prévaut en cas de contradiction. Les conditions d’achat du Commerçant ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de l’Éditeur.

2. Souscription, durée et résiliation

• L’abonnement prend effet à l’ouverture du compte du Commerçant, pour la durée prévue par l’offre (mensuelle par défaut).
• Il se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée.
• Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par email, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà facturées pour cette période restent dues et ne sont pas remboursées.
• En cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure par email, le contrat peut être résilié sans préavis.

3. Prix et paiement

• Le prix est un abonnement fixe, sans commission sur les commandes, indiqué hors taxes dans l’offre. Il est payable d’avance, au début de chaque période, selon le moyen de paiement convenu.
• L’Éditeur peut faire évoluer ses prix en prévenant le Commerçant au moins 30 jours avant leur application ; le Commerçant qui les refuse peut résilier avant cette date.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
• Après un retard de paiement de plus de 15 jours et une relance restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre l’accès au back-office et aux portails, après en avoir informé le Commerçant par email au moins 7 jours à l’avance.

4. Engagements de l’Éditeur

• Fournir le service avec soin et diligence, en l’état de l’art ; il s’agit d’une obligation de moyens.
• Viser une disponibilité continue, hors maintenance et incidents des prestataires techniques ; les interventions programmées sont réalisées de préférence en dehors des heures de commande habituelles.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données.
• Répondre aux demandes d’assistance envoyées par email, en jours ouvrés.
• Faire évoluer le logiciel ; une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle sans préavis de 30 jours.

5. Engagements du Commerçant

• Fournir des informations exactes et garder ses accès confidentiels ; il est responsable des actions faites depuis les comptes de son équipe.
• Rester seul responsable de ses produits, de ses prix, de ses conditions de vente, de la facturation de ses clients et de l’exactitude des informations publiées sur son portail, y compris les informations obligatoires sur les denrées alimentaires (dénomination, allergènes, etc.) lorsqu’il en vend.
• Utiliser le service conformément à la loi et ne pas tenter d’en perturber le fonctionnement ni d’accéder aux données d’autres commerçants.
• Informer ses clients du traitement de leurs données ; une politique de confidentialité à son nom est générée sur son portail et doit être vérifiée par lui.

6. Données du Commerçant

Le Commerçant reste propriétaire de ses données (catalogue, clients, commandes). Il peut les exporter à tout moment depuis le back-office. Après la fin du contrat, elles restent disponibles à l’export pendant 30 jours, puis sont supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation. Le traitement des données personnelles des clients du Commerçant est régi par l’accord figurant en annexe.

7. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de marge, atteinte à l’image), ni des conséquences d’une information erronée saisie par le Commerçant ou ses clients, ni d’une vente conclue entre le Commerçant et ses clients. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par le Commerçant au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède au Commerçant, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel et non exclusif du service. Le Commerçant autorise l’Éditeur à utiliser ses logo et marques dans le seul but d’afficher son portail et, sauf refus écrit, à le citer comme référence client.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance, pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

10. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions en informant le Commerçant par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant qui les refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

11. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant [à compléter : tribunal compétent (ex. Tribunal de commerce de Paris)].

A. Description du traitement

• Objet et nature : hébergement et traitement automatisé des données nécessaires à la prise de commandes professionnelles par le portail du Commerçant.
• Personnes concernées : contacts des clients professionnels du Commerçant, destinataires des livraisons, membres de l’équipe du Commerçant.
• Données : identité et coordonnées professionnelles (nom, email, téléphone), entreprise (raison sociale, SIRET, TVA, adresses de facturation et de livraison), commandes et commentaires, journaux de connexion. Aucune donnée sensible n’est attendue ; le Commerçant s’engage à ne pas en saisir.
• Durée : celle du contrat, puis les délais de suppression prévus à l’article 6 des CGV.

B. Engagements de l’Éditeur

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Commerçant (le contrat et l’utilisation du service valent instruction) et l’informer si une instruction lui paraît illicite.
• Garantir la confidentialité des données et en limiter l’accès aux personnes habilitées, tenues au secret.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges, cloisonnement par commerçant, contrôle des accès.
• Notifier au Commerçant toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Aider le Commerçant à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à la charge du Commerçant, avec un préavis de 30 jours.
• Au terme du contrat, restituer les données par l’export du back-office, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.

C. Sous-traitants ultérieurs

Le Commerçant autorise le recours aux sous-traitants suivants :

L’Éditeur informe le Commerçant par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le Commerçant peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier le contrat sans frais. L’Éditeur impose à chaque sous-traitant des obligations équivalentes et encadre tout transfert hors de l’Union européenne par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.